LE PERMIS A POINTS :
| Peine complémentaire ou obligation imposée dans
le cadre du sursis avec mise à l'´épreuve :
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Retour |
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'´application des peines.
Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points. |
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