LE PERMIS A POINTS :
| Stage en alternative à la poursuite judiciaire : |
Retour |
Le Procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation.
Dans ce cas le conducteur, s´il effectue le stage, n´encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.
Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d´autres infractions.
Le stage en alternative est à la seule initiative du Procureur de la république et ne peut être demandé par le contrevenant.
|
|
